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Les informations fournies sur cette page sont extraites du site officiel de l'administration française et sont consultables directement sur www.service-public.fr.

Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès).

A noter que les fiches d'état civil n'existent plus depuis fin 2000.

Acte de naissance: demande de copie

Pour les personnes nées en France, de nationalité française ou étrangère, la demande est à faire à la mairie de la commune de naissance soit:

  • Par courrier:

La demande peut être formulée sur papier libre. Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour et de préciser certaines informations qui dépendent du document demandé.

  • En se présentant au secrétariat de la mairie:

Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter sa pièce d'identité.

S'il ne s'agit pas de votre acte de naissance, vous devez prouver votre lien avec la personne concernée par l'acte lorsque ces informations n'y figurent pas (livret de famille ou autre acte d'état civil).

Par exemple, si vous demandez l'acte de naissance de votre enfant, votre nom est indiqué sur cet acte. Il suffit donc de présenter votre pièce d'identité.

Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.

La délivrance d’une copie d’acte de naissance est gratuite (hors frais liés à l’envoi si l’enveloppe timbrée pour le retour est manquante).

Pour plus de détails merci de consulter le site du Service Public à l'adresse http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1427.xhtml

Acte de mariage: demande de copie

La demande est à faire à la mairie de la commune où le mariage a été célébré soit:

  • Par courrier:

La demande peut être formulée sur papier libre à la mairie de la commune où le mariage a été célébré. Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour et de préciser certaines informations qui dépendent du document demandé.

Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d'identité et, éventuellement, un document prouvant sa relation avec l'un des époux (livret de famille ou autre acte d'état civil).

Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.

La délivrance d’une copie d’acte de mariage est gratuite (hors frais liés à l’envoi si l’enveloppe timbrée pour le retour est manquante).

Pour plus de détails merci de consulter le site du Service Public à l'adresse http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1432.xhtml

Acte de décès: demande de copie

L'acte de décès est établi par la mairie du lieu du décès ou par la mairie du dernier domicile du défunt. La copie intégrale de l'acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès. La demande peut être faite soit:

  • Par courrier:

La demande peut être adressée par courrier, à la mairie du lieu de décès, sur papier libre en indiquant les noms et prénoms du défunt ainsi que la date du décès. Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour.

Il suffit d'indiquer les noms et prénoms du défunt ainsi que la date du décès. Aucun document n'est exigé.

La délivrance d’une copie intégrale d'un acte de décès est gratuite (hors frais liés à l’envoi si l’enveloppe timbrée pour le retour est manquante).

Pour plus de détails merci de consulter le site du Service Public à l'adresse http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1444.xhtml